Arrest du Conseil d'Estat, portant Surséance de l'execution des Edits, concernant la création des Jaugeurs & Courtiers de boissons & liqueurs; & doublement du droit de marque de la vaisselle d'or, d'argent, & marque sur Estain, l'exemption des tailles aux Juges royaux, rétablissements des adjoints aux enquestes; & l'imposition sur tout le papier & parchemin. Du vingt-deuxième May 1674. | France. Intendance (Paris). Auteur
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Arrest du Conseil d'Estat, portant Surséance de l'execution des Edits, concernant la création des Jaugeurs & Courtiers de boissons & liqueurs; & doublement du droit de marque de la vaisselle d'or, d'argent, & marque sur Estain, l'exemption des tailles aux Juges royaux, rétablissements des adjoints aux enquestes; & l'imposition sur tout le papier & parchemin. Du vingt-deuxième May 1674.

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France. Intendance (Paris). Auteur

A Paris, chez Frédéric Léonard Imprimeur du Roy. M.DC.LXXIV. Par exprés commandement de sa majesté.

1674


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