Edict du Roy, portant établissement de bureaux publics dans tout le Royaume pour le dépost de tous les effets mobiliaires qui seront saisis par odonnance de justice, & ensuite déplacez faute de gardiens suffisans & capables d'en répondre.

Livre

France. Auteur

[A Paris, Pierre Le Petit] De l'Imprimerie de Pierre Le Petit, Imprimeur ordinaire du Roy, rue S.Jacques, à la Croix d'Or. M.DC.LVXXIV. Avec Privilège de sa Majesté.

1674


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