Arrêt du Conseil d'état du roi, portant réglement pour les assemblées provinciales, de Départemens & municipales, sur les formes de la répartition & assiette de la Taille, Capitation et autres impositions, & celles de la nomination à la collecte. Du 8 août 1788. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. | France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur
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Arrêt du Conseil d'état du roi, portant réglement pour les assemblées provinciales, de Départemens & municipales, sur les formes de la répartition & assiette de la Taille, Capitation et autres impositions, & celles de la nomination à la collecte. Du 8 août 1788. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur

[s.l.]: [s.n.], [1788] A Paris, chez N.H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon. 1788.

1788


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