Arrêts et décisions de la Cour royale de Colmar et des tribunaux du ressort / publiés par MM. Meyer et de Neyremand, avocats

Revue

France. Cour d'appel (Colmar). Auteur

Publié par Reiffinger. Colmar ; Mme Ve. Hoffmann. Colmar ; Reiffinger ; Ch.-M. Hoffmann. Colmar ; Held-Batzinger , 1828


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