Arrests du Conseil d'Estat du Roy. Portant réglement pour l'usage & distribution du papier & parchemin timbré, en execution des Declarations, des 19. Mars & 2. juillet 1673.

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France. Intendance (Paris). Auteur

A Paris, par les Imprimeurs des Formules. Avec Privilège du Roy. A Paris, chez Frédéric Léonard Imprimeur du Roy, rue S. Jacques, à l'Ecu de Venize. M.DC.LXXIV. Par exprés commandement de sa majesté.

1674


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